Par sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales de vente sans restriction ni réserve.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Mentions légales : 

1.1 - Site (ci-après « le site ») : https://vgalopin.wixsite.com/praticiennaturopathe

1.2  - Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

Valerie Galopin

22700 Perros-Guirec

+33675078969

v.galopin@icloud.com

1.3 - Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

Le site internet https://vgalopin.wixsite.com/praticiennaturopathe est hébergé par ​edito.wix.com

 

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales 

Les conditions générales de prestation de services de Valérie Galopin s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

• à l’ensemble des réservations et l'exécution de séances de Naturopathie

Toute réservation en ligne emportent l'acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de vente de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

Valérie Galopin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

A cet égard, seules les conditions générales de vente en vigueur à la date de la réservation seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

 

Article 3 – Prestations proposées

Valérie propose des consultations et séances de :

• Naturopathie

Ses services sont accessibles directement en cabinet à Perros-Guirec ou à domicile, selon les créneaux disponibles, ainsi qu’en ligne via un service de communication à distance.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle ».

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

 

Article 4 – Tarif et réservations

• Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre et du lieu de la prestation retenus par le Client.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Valérie Galopin ou bien au Service Réservation, entre autres par voie orale.(TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Valérie Galopin se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

• Les réservations :

​Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet, par mail, par téléphone ou par réservation intégrée au présent site.

Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

1. Choix de la prestation et acceptation du prix

2. Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales​

3. Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

​

Article 5 – Paiement ​

• Moyens de paiement :

Les moyens de paiement autorisés : Espèces, Carte bancaire, Chèque. 

Un paiement par carte bancaire est possible pour les réservations réalisées en ligne via l’application intégrée sur le Site.

Le paiement en chèque et espèces sont acceptés uniquement sur place et pour les espèces selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Valérie Galopin se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).

• Paiement :

Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne. ​

​Le paiement est dû sur place le jour des consultations en cabinet. ​

​​

Article 6 – Annulation/modification d’une réservation 

• Modification d’une Réservation :

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Valérie Galopin par téléphone, au 06.75.07.89.69 ou par mail : v.galopin@icloud.com

Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

• Annulation d’une Réservation : 

Valérie Galopin ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation. Aussi, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des frais correspondant à la somme intégrale du service correspondant à la Réservation annulée sous 48 (quarante-huit) heures qui suivent la dite annulation.

En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.

En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du client/cliente la consultation est due.

​

Article 7 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, ​"le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,  à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ".

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à v.galopin@icloud.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Valérie Galopin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, "le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

​

Article 8 – Remboursement Mutuelles

Certaines mutuelles proposent sous certaines formes propres à chacune une prise en charge afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie (renseignez-vous auprès de votre mutuelle). Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Valérie Galopin vous fournit une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle.

​

Article 9 – Secret professionnel / Confidentialité

Valérie Galopin s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

 

Article 10 – Annulation d'une prestation du fait de l'organisateur en cas de Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Valérie Galopin ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Valérie Galopin s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

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Article 11 : Droit de réserve

Valérie Galopin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.

Valérie Galopin se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un(e) client/cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un(e) client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Valérie Galopin se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du (de la) client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation. ​​

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Article 12 – Protection des données à caractère personnel

• Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Réservations

• Lors de la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

• Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

• Contact

La Plateforme met à disposition un espace contact par lequel elle enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

• Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 1. Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur 

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme 

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement 

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur 

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme 

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs 

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences 

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité 

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs 

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 2. Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 3. Sécurité et confidentialité :

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

 4. Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Valérie Galopin.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants : 

–  ils peuvent demander la supprimer toutes leurs données en écrivant à l’adresse électronique suivante : v.galopin@icloud.com 

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte 

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : v.galopin@icloud.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude 

–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : v.galopin@icloud.com

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :v.galopin@icloud.com

 5. Évolution de la présente clause :

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 13 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

 

Article 14 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 15 –Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Pour toute réclamation, merci de contacter Valérie Galopin par mail.

Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond"

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse

​

​PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Valérie Galopin et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site (dont l’URL est https://vgalopin.wixsite.com/praticiennaturopathe/ et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Valérie Galopin, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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